CONDITIONS GENERALES de VENTE : NEUF – OCCASION – LOCATION (MAJ du 01/03/2009) La signature du bon de commande par l’acheteur implique l’acceptation des conditions générales de vente de la Société AXITEST sarl, conformément à nos offres de prix considérés en référence.(Produits neufs – occasion – location – prestations de service) Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1 – VENTES (Neuf – Occasion- Prestation ) – Généralités : - Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf   dérogation formelle et expresse de notre part. - Le bon de commande vaut contrat de vente, parfait et définitif, qui engage l’acheteur et le vendeur.   Il ne sera pris en compte par notre Société qu’après la réception du document officiel daté et signé.   Un accusé réception envoyé par retour courrier confirmera définitivement l’acception de la dite   commande par notre Société. - Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents sont donnés à titre indicatif.   Ils n’engagent notre Société qu’après confirmation écrite de notre part. - De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite des   deux parties ou expédition de la marchandise de notre part.   Toute modification apportée pendant l’exécution de la commande doit également être confirmée par écrit. - La commande ne pourra être annulée qu’avec l’accord écrit de notre Société et à des conditions qui   l’indemniseront de toute perte. - Nos offres de prix sur le matériel neuf sont valable 30 jours à compter de la date d’émission.   (15 jours pour les matériels d’occasion et la location) - Un acompte de 30% est demandé pour toute commande dont le prix est égal ou supérieur à 15 000 €HT.   (Sauf exception faite des clients ayant un compte ouvert dans la Société AXITEST) - Le montant minimum de commande accepté est de 150 €HT (toute remise éventuelle déduite). - Un règlement comptant est demandé pour toute commande dont le montant total est inférieur ou égal à   1000 €HT (toute remise éventuelle déduite).   (sauf exception faite des clients ayant un compte ouvert dans la Société AXITEST) - Les prestations de service (réparations hors garantie) dont le devis final sera refusé par le client seront soumises à   facturation au tarif en vigueur de notre entreprise et redevables. (Une offre de prix sur frais d’expertises ayant été   préalablement envoyée et acceptée par le client) Article 2 – LOCATION – Généralités : - L’article 1 reste applicable dans sa généralité. - Aucune sous location n’est autorisée sans l’accord préalable écrit de notre vSociété. - Aucun produit ne pourra être verbalement réservé par le client. - La réservation du matériel doit être faite par écrit (bon de commande) 48 H. avant le début de la location. - La prolongation d’une période locative doit être effectuée dans les mêmes conditions. - Un dépassement de plus de 48 H. de la période locative non justifiée par un bon de commande sera facturée et   majorée de 25% du tarif journalier en vigueur. - Les périodes locatives sont modulables et proposées pour 1 semaine (minimum), 1 Mois, 3 Mois et 6 Mois à des   tarifs dégressifs. - Le client s’engage à parfaitement connaître l’utilisation et le fonctionnement du matériel qu’il va louer. - Le coût du transport « aller / retour » du matériel est clairement indiqué sur nos offres de prix, et est optionnel.   Dans ces conditions la Société AXITEST assure à ses frais l’expédition et la réception du matériel, ainsi que   l’assurance transport.   En cas de refus de ce service par le client, celui-ci devra couvrir seul les frais de transport « aller / retour » du   matériel ainsi que l’assurance transport couvrant la perte ou la dégradation accidentelle du dit matériel. - La prestation sera facturée du départ au retour du matériel en nos locaux. - Le matériel étant la propriété d’AXITEST, toutes pertes d’accessoires, de documentation, de logiciels, ou   dégradation liées à l’utilisation de ce matériel pendant la période locative considérée, seront facturées au tarif en   vigueur du constructeur. - Le client étant responsable du matériel qu’il loue, devra vérifier qu’en cas de perte ou de vol pendant la période   locative, que son assurance couvrira les frais à rembourser à la Société AXITEST. Article 3 – TRANSPORT et DELAI de LIVRAISON : - Les frais de port (transport – emballage et assurance) sont clairement indiqués sur nos offres de prix. Ils sont dus   par le client, sauf accord écrit de notre part. - La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et ne lie pas AXITEST notamment en cas de force majeur. - Les retards éventuels n’ouvrent pour l’acheteur aucun droit de résiliation, ni de dommages et intérêts. - AXITEST est libéré de ses obligations pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment grève,   inondations, incendies, etc … - Les matériels vendus voyagent aux risques et périls de l’acheteur. - L’acheteur dispose de 48 Heures pour valider la réception de sa commande, faute de quoi les matériels livrés ne   pourront ni être repris, ni échangés. Article 4 – ACCEPTATION des EQUIPEMENTS : - Si le client ne signal pas par écrit son désaccord motivé dans les 48 Heures suivant l’expédition des équipements,   ceux-ci sont acceptés sans réserve. (Applicable à l'article 1 et 2) Article 5 - PRIX – CONDITIONS de REGLEMENTS – PENALITES : - Sauf stipulation contraire écrite dans l’offre de prix ou sur l’accusé réception de commande, les prix sont exprimés   en EUROS HT (€HT). Leurs natures (fermes ou révisables) et leurs montants sont précisés dans nos offres de prix. - Les règlements de nos clients ne pourront excéder 45 JOURS FDM ou 60 JOURS NETS. Sauf dérogations particulières définies et écrites, ainsi que les "particuliers" ou il sera demandé un règlement 100% comptant à la livraison. - Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées, par application aux sommes restant dues, sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.   - Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Après une deuxième relance pour non paiement, une mise en demeure sera envoyée au client, impliquant des frais de dossier d'un montant forfaitaire de 380 €HT. - Dans le cadre de l’alinéa ci-dessus, et sans prèjudice de son application, AXITEST se réserve la faculté soit de   suspendre la suite de la livraison, soit de considérer les rapports contractuels comme résiliés de plein droit aux torts et griefs du client sans mise en demeure préalable. - Le contrat étant défini dès la signature du bon de commande, toutes sommes versées seront considérées comme   des acomptes, c'est-à-dire acquises à AXITEST, et celles restant dues exigibles de plein droit à titre de pénalité. - Notre Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Dans le cas de matériel   importés, toute variation du taux de change pourra être répercuté sur le prix. Article 6 – GARANTIES : - Nos matériels neufs bénéficient d’une garantie standard constructeur clairement indiquée dans nos offres de   prix. A la demande du client une extension de garantie payante peut être proposée. - Nos matériels d’occasion bénéficient d’une garantie standard de 6 mois, pièces et main d’œuvre retour en nos   locaux (hors tube).   (Sur indication  écrite de notre part, une garantie inférieure à 1 an peut être proposée sur certains matériels)  A la demande du client une extension de garantie payante peut être également proposée. - Les frais d’expédition en cas de retour panne (sous garantie ou hors garantie) sont à la charge du client. - Cette garantie prend effet à la date d’expédition de la marchandise portée sur le bon de livraison d’AXITEST. - Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les accessoires, les logiciels ou les défectuosités consécutives à une   cause extérieure, ni une mauvaise utilisation par le client, pas plus que les conséquences de circonstances non   révélées par le client à la commande. - Cette garantie ne donne pas à l’acheteur le droit  d’exiger le remplacement temporaire du matériel par un   produit équivalent pendant la période d’immobilisation due à la réparation en atelier. - Le remplacement ou la réparation des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet d’en   prolonger la durée. - En aucune circonstance nous ne seront tenus à indemniser les dommages immatériels et / ou industriels tels que   notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, etc … - La garantie ainsi définie n’exclut en aucune façon la garantie légale contre les vices cachés. - La garantie s’annulera automatiquement en cas d’ouverture du matériel (stickers d’inviolabilité) ou de tentative   de réparation par le client sans autorisation écrite de la Société AXITEST. - La durée prévisible de mise sur le marché des pièces détachées nécessaires à l’utilisation des matériels vendus   est de 10 ans. AXITEST ne contacte aucune obligation à cet égard. Article 7 – CLAUSE de RESERVE de PROPRIETE : - La propriété des marchandises fournies par notre Société ne passe à l’acquéreur qu’après son paiement définitif   et complet. - Le vendeur se réserve, en cas de non paiement intégral ou partiel, la possibilité de reprendre les marchandises   dans les conditions de la Loi du 12/05/1980 et du 25/01/1985. - La Loi française est la Loi des parties. En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de   Commerce de CRETEIL sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.