ART.1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AXITEST (ci-après « le Vendeur ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des équipements, prestations et services, notamment en matière de vente, location, maintenance, calibration et reconditionnement de matériels de test et mesure. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, sans restriction ni réserve. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. Les présentes CGV sont modifiables ou amendables avec différé de 15 jours à date de publication sur son site Web ou d’expédition aux Clients.
ART.2: FORMATION DU CONTRAT
Les offres émises par AXITEST sont valables :
•trente (30) jours pour le matériel neuf,
•sept (7) jours pour le matériel d’occasion, reconditionné, les prestations et les locations. Au- delà, notre société se réserve le droit d’en modifier le prix en fonction des variations du marché,
Le contrat est réputé formé à réception par AXITEST d’une commande écrite par courrier, e-mail comportant la référence utilisée par le fournisseur AXITEST, la marque et la désignation des produits ainsi que le prix de cession qui sera facturé. Ils doivent indiquer les instructions de livraisons lorsque celles-ci diffèrent des usages. Toute commande validée engage irrévocablement le Client. Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir passer un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation, sauf accord écrit du Vendeur. Toute annulation acceptée pourra donner lieu à facturation des frais engagés (approvisionnement, préparation, immobilisation, transport). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou de risque d’insolvabilité.
ART.3 : PRIX
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Les prix s’entendent hors frais annexes, notamment transport, assurance, installation ou prestations spécifiques, qui seront facturés en sus. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en cas de variation des conditions économiques ou d’approvisionnement.
ART.4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10 le Client en situation de retard de paiement devra s’acquitter, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de la Société AXITEST, dont le montant sera fixé par décret et au minimum de 40€.Une indemnisation complémentaire sera exigée en cas de mise en recouvrement contentieuse afin de couvrir les frais tels que les honoraires d’avocats, les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire (frais de greffe, d’huissier de justice, sociétés de recouvrement…) ainsi que les frais d’impayés. Conformément à l’article article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Pour exemple, le taux d’intérêt des pénalités de retard pour 2014sera basé sur le REFI (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points (1 % au 1er janvier 2013), soit 11%. La référence à ce taux d’intérêt est issue de l’article L 441-6, al 8 du CDC tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4août 2008.
En cas d’inexécution de ses engagements, le Client s’expose au blocage des livraisons, à l’annulation de ses remises et de toutes ses commandes. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention sur le montant facturé quel qu’en soit sa motivation sauf encas de décision juridique. La fourniture incomplète d’une commande, et/ou la remise tardive de documents liés aux produits, et/ou la mise en marche retardée des produits, et/ou une panne survenant avant le paiement de l’un des produits livrés ne peut entraîner le refus de paiement des marchandises. Tous les frais de recouvrement et de contentieux seront intégralement à la charge du Client
ART.5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix ainsi que des frais annexes, taxes et pénalités pour retards de paiements conformément à la loi n° 80.335 du 12/05/80. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre les biens aux frais du Client. Le Client s’engage à conserver les biens en parfait état et à permettre leur identification. Le Client s’engage à nous informer de toute saisie pratiquée par un tiers. Il nous facilitera la démarche de reprise de nos marchandises et nous laissera pénétrer dans les locaux de stockage. Il supportera tous les frais d’enlèvements, de déplacements, de transports, de formalités douanières, ainsi que de dépréciation des marchandises récupérées. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
ART.6 : DÉLAIS, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent donner lieu à annulation, pénalité ou indemnisation. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur, quels que soient les modalités de transport. Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.
ART. 7 : RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
Le Client acceptant la livraison de matériel dont l’emballage serait douteux et qui n’effectuerait pas les réserves usuelles auprès du transporteur, se priverait automatiquement de tout recours. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de deux (2)jours calendaires suivant la réception. À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
ART. 8 : SPÉCIFICITÉ DES MATÉRIELS D’OCCASION ET RECONDITIONNÉS
Les matériels fournis par AXITEST peuvent être d’occasion et/ou reconditionnés. Le Client reconnaît expressément que ces équipements ont pu faire l’objet d’interventions techniques, réparations, modifications, remplacements de composants ou remises en état. Dans ce cadre, certains éléments, qu’ils soient techniques, électroniques, mécaniques ou esthétiques, peuvent avoir été remplacés ou adaptés à l’aide de composants équivalents ne provenant pas du fabricant d’origine. Le Vendeur ne garantit pas :
•la présence de composants d’origine constructeur,
•la conformité à la configuration initiale du fabricant,
•la compatibilité avec l’ensemble des options ou accessoires d’origine.
Des différences d’aspect, d’usure, de performance, de précision, de calibration, de configuration ou de version logicielle peuvent exister. Le matériel est fourni en l’état reconditionné, avec les limitations inhérentes à sa nature. Le Client reconnaît :
•avoir été informé de ces spécificités,
•accepter ces limitations,
•renoncer à tout recours fondé sur la non-conformité à une configuration constructeur ou sur l’utilisation de composants non OEM.
Aucune garantie n’est donnée quant à :
•la continuité du support constructeur,
•la disponibilité des pièces détachées,
•les mises à jour logicielles.
Il appartient au client de vérifier l’adéquation du matériel à son besoin et à son environnement d’utilisation. Aucune garantie n’est donnée quant à la continuité du support constructeur, la disponibilité des pièces détachées ou la possibilité de mise à jour logicielle. Les différences résultant des opérations de reconditionnement ne peuvent en aucun cas donner lieu à annulation, réduction de prix ou indemnisation. Le client renonce expressément à tout recours fondé sur la non-conformité à une configuration d’origine constructeur ou à l’utilisation de composants non OEM.
ART.9 : LOGICIELS, OPTIONS ET LICENCES
Les équipements peuvent contenir des logiciels, firmwares, options ou licences installés par des tiers. Le Vendeur ne garantit pas :
•leur authenticité,
•leur validité,
•leur transférabilité,
•ni leur conformité aux droits du fabricant.
Le Client accepte les équipements en l’état concernant ces éléments et renonce à tout recours. Le client est seul responsable de se conformer aux licences applicables.
ART. 10 : GARANTIE – LIMITATION ET EXCLUSIONS
La garantie offerte par la Société AXITEST sur les matériels neufs est celle dite « constructeur » à laquelle il convient de se reporter. Sauf stipulation contraire expresse, les matériels d’occasion ou reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée d’ un (1) mois à compter de la date de livraison. Une extension de garantie peut être proposée. Dans ce cas, la durée de garantie court à compter de la date de livraison et ne se cumule pas avec la garantie de base. La garantie ne pourra être mise en œuvre que si le matériel est réceptionné dans les locaux du Vendeur avant expiration de la période de garantie. Les frais d’envois seront a la charge du Client. Aucun délai de transport, d’immobilisation ou d’intervention ne pourra prolonger la durée de garantie.
La garantie est strictement limitée, au choix exclusif du Vendeur, à :
•la réparation,
•le remplacement,
•ou l’émission d’un avoir.
Aucun remboursement en numéraire ne pourra être exigé. Le nombre d’interventions est limité à deux (2) maximum. Le montant cumulé des interventions ne pourra excéder la valeur du matériel. En cas d’impossibilité de réparation (notamment obsolescence, indisponibilité des pièces, absence de support constructeur), le Vendeur pourra proposer :
•un matériel équivalent,
•ou un avoir calculé sur la valeur résiduelle, déduction faite des frais engagés.
La garantie est exclue en cas :
•d’ouverture ou d’intervention par le Client ou un tiers non autorisé,
•d’utilisation non conforme,
•de conditions d’exploitation inadaptées,
•de choc, surtension ou négligence,
•d’usure normale.
La garantie pour les produits neufs ainsi que celle pour les matériels d’occasions ne couvre pas le remplacement des consommables (pièces plastiques, batteries, piles, ampoules, fusibles, lampes, tube cathodique, etc.).
Garantie des réparations
Les interventions de réparation effectuées par AXITEST bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de un (1) mois à compter de la restitution du matériel au Client. Cette garantie est strictement limitée à la panne ayant fait l’objet de l’intervention initiale. Toute nouvelle défaillance, même survenant dans ce délai, mais portant sur un élément distinct de celui réparé, ne saurait être couverte par la présente garantie et pourra faire l’objet d’un nouveau devis. Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des équipements électroniques et de leur état, notamment encas de matériel ancien ou reconditionné, la réparation d’une panne n’exclut pas la survenance d’autres dysfonctionnements, liés à d’autres composants ou sous-ensembles. En conséquence, AXITEST ne pourra être tenue responsable de l’apparition de pannes distinctes postérieures à l’intervention. Toute intervention complémentaire rendue nécessaire par la détection d’une nouvelle panne fera l’objet d’un devis préalable soumis à l’acceptation du Client.
Vérification métrologique – limitation.
Dans le cadre de la fourniture de matériels d’occasion ou reconditionnés, AXITEST peut remettre un constat de vérification métrologique. Ce document atteste uniquement du bon fonctionnement général de l’équipement à la date de contrôle, selon des procédures internes. Ce constat ne constitue en aucun cas une garantie. Le Client reconnaît expressément la portée limitée de ce document et renonce à tout recours fondé sur son interprétation comme certificat de conformité ou de performance.
ART. 11 : SUSPENSION DE LA GARANTIE
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au paiement intégral des factures. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute garantie.
ART. 12 : OFFRE « SATISAFAIT OU REMBOURSÉ 72 HEURES »
Certains équipements proposés par AXITEST peuvent bénéficier d’une offre commerciale dite « satisfait ou remboursé 72 heures », sous réserve de mention expresse dans le devis ou la confirmation de commande.
Condition d’éligibilité. Pour bénéficier de cette offre, le Client doit impérativement :
•passer commande sur la base d’un devis d’acquisition complet du matériel,
•comportant explicitement la mention de l’offre « satisfait ou remboursé 72 heures ».
À défaut, aucune application de l’offre ne pourra être revendiquée. Cette offre a pour seule finalité de permettre au Client de vérifier l’adéquation technique du matériel à son besoin. Elle ne constitue en aucun cas un droit de rétractation. Le délai de soixante-douze (72) heures débute :
•à compter de la date et de l’heure de réception du matériel par le Client en cas d’expédition,
•ou à compter de la date et de l’heure d’enlèvement dans les locaux d’AXITEST.
Le délai de 72 heures est strict et impératif. À son expiration, la commande est réputée définitivement acceptée par le Client, sans aucune possibilité de retour, d’échange ou de contestation au titre de la présente offre. Le bénéfice de l’offre est strictement limité à un motif d’incompatibilité technique du matériel avec les besoins du Client. Le Client devra justifier par écrit que le matériel ne permet pas de réaliser les fonctions attendues ou ne répond pas aux exigences techniques définies préalablement. Sont expressément exclus comme motifs de retour :
•toute considération liée au prix (notamment offre concurrente ou tarif plus avantageux),
•l’aspect esthétique ou l’état du matériel conforme à sa nature reconditionnée,
•un changement de besoin ou de stratégie,
•le choix d’un autre équipement ou d’un autre fournisseur,
•toute appréciation subjective ou non technique.
AXITEST se réserve le droit d’apprécier la validité du motif invoqué. Le Client doit notifier sa décision par écrit en recommandé à l’adresse du siège social avant l’expiration du délai de 72 heures, en précisant le motif technique de retour. Le matériel doit être retourné immédiatement après notification aux frais du client. Le matériel doit être restitué :
•en parfait état de fonctionnement,
•complet avec tous ses accessoires, emballages et documents,
•sans modification, ouverture ou intervention,
•sans trace d’utilisation anormale ou intensive.
AXITEST se réserve le droit de refuser l’application de l’offre en cas de non-respect de ces conditions. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué. Le bénéfice de cet avoir est conditionné à la réalisation d’un constat de vérification établi par un laboratoire de métrologie choisis par AXITEST, attestant de son bon fonctionnement.
Dans le cas où ce constat mettrait en évidence une dégradation, un dysfonctionnement ou une altération du matériel, AXITEST se réserve le droit :
•de refuser l’application de l’offre,
•ou d’appliquer une décote,
•ou de facturer les frais de remise en état.
Ce constat de vérification est réalisé selon les procédures internes d’AXITEST et fait foi entre les parties. Le Client bénéficiera exclusivement d’un avoir correspondant au montant du matériel retourné, déduction faite le cas échéant :
•des frais de transport,
•des frais de remise en état,
•de toute dépréciation constatée.
•du constat de vérification à son retour
Cet avoir est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. Le matériel reste sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réception dans les locaux d’AXITEST. Tout dommage, perte ou détérioration constaté lors du retour entraînera la facturation correspondante.
Exclusions. L’offre ne s’applique pas :
•aux prestations de services,
•aux équipements spécifiques ou configurés à la demande,
•aux consommables et accessoires,
•aux matériels endommagés ou incomplets.
Le matériel retourné pourra faire l’objet d’un contrôle technique préalable avant validation définitive de l’avoir.
ART. 13 : RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
La durée de location débute :
•à la date de réception du matériel par le Client en cas d’expédition,
•ou à la date d’enlèvement dans les locaux du Vendeur.
Elle prend fin à la date de réception effective du matériel dans les locaux du Vendeur. Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de location. Le transport retour est effectué aux risques exclusifs du Client, y compris lorsqu’il est organisé ou mandaté par le Vendeur. Tout dépassement de la durée contractuelle entraîne de plein droit la facturation d’une période supplémentaire minimale d’une semaine, majorée de vingt-cinq pour cent (25 %).
En cas de non-restitution, perte, vol, détérioration ou destruction, le Client devra indemniser le Vendeur à hauteur de la valeur de remplacement ou de la valeur à neuf ou/et prendre en charge en intégralité la réparation et vérification de celui-ci. Ces réparations seront confiées a un prestataire externe au choix de la société Axitest. Le Vendeur se réserve le droit de prélever les sommes dues via l’empreinte bancaire fournie ou, à défaut, de procéder à une facturation immédiate exigible. Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état et à souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques liés à son utilisation et à sa détention.
ART. 14 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont expressément exclus :
•les pertes d’exploitation,
•les pertes de production,
•les pertes de données,
•tout dommage indirect ou immatériel.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
ART. 15 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
ART. 16 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, Axitest se réserve le droit de mentionner la dénomination sociale et/ou d’utiliser le logo du Client, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, documents commerciaux, présentations, etc.), sans que cela n’ouvre droit à une quelconque rémunération.
ART. 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur. La loi française est la loi des parties. Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français tel qu’indiqué dans l’article 48 du CPC. Seule la juridiction du tribunal de commerce de CRÉTEIL est reconnue de part et d’autre. Cette attribution de juridiction et de compétence sera exclusive quel que soit le domicile des défendeurs, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’appel incident.